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Questions / Réponses : la rupture conventionnelle individuelle

30 novembre 2020 | Droit du travail

Qui peut être à l’initiative de la rupture conventionnelle ?

  • L’employeur comme le salarié en CDI.
  • La demande peut se faire oralement ou par courrier.
  • Aucune obligation pour l’employeur ou le salarié d’accepter cette procédure.

Quels sont les droits du salarié ?

  • Le salarié conserve l’ensemble de ses droits, mais les règles en matière de préavis ne sont pas applicables.
  • Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui peut faire l’objet d’une négociation avec l’employeur. Le montant de cette indemnité ne peut jamais être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement.
  • Le salarié pourra bénéficier du chômage s’il remplit les conditions.

Comment se déroule l’entretien ?

  • Le salarié peut être assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un Conseiller du salarié. L’employeur peut également être assisté. Si le salarié est seul, l’employeur doit mener l’entretien seul : des Inspecteurs du Travail refusent l’homologation dans le cas contraire.
  • Employeur et salarié déterminent ensemble les modalités de départ (exemples : date de départ, montant de l’indemnité, prise ou non des congés payés, etc.).
  • Signature du formulaire de rupture conventionnelle par les 2 parties (CERFA 14598*01). ⚠ Un exemplaire original de ce formulaire doit impérativement être remis au salarié et l’employeur doit conserver une preuve de cette remise. 

Quels sont les 2 délais à respecter ?

  • Le délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de l’entretien préalable. Si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Simulateur de calcul de délai en ligne :  https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier

Si aucune des parties ne s’est rétractée dans le délai des 15 jours calendaires : transmission du formulaire de rupture conventionnelle à la DIRECCTE par l’employeur ou le salarié (bien souvent l’employeur).

  • Le délai d’homologation : l’Inspecteur du Travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour homologuer la convention⚠ Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Quelle est la décision de l’Administration ?

  • Si la DIRECCTE ne donne aucune réponse dans le délai de 15 jours ouvrables : la convention est homologuée et le contrat prendra fin à la date prévue.
  • En cas de décision de refus d’homologation : la DIRECCTE adresse aux parties un courrier motivé (absence d’entretien, indemnité inférieure au montant prévu par la loi ou la convention collective, convention collective non renseignée, non-respect du délai de rétractation, etc.).

Remarques :

– Il est possible d’organiser plusieurs entretiens 

– Le salarié continue à travailler durant toute la procédure, sauf accord contraire des parties

– En cas de refus d’homologation, le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement : il faudra alors recommencer la procédure

– En cas d’homologation : Après la date de rupture convenue, le salarié doit recevoir l’ensemble de ses documents de rupture dans un délai raisonnable (Attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte)

– La procédure est différente pour les salariés protégés                                                                                                                                                     

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement des employeurs et des salariés sur ce type de problématiques.