Par un arrêt du 23 septembre 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle sa position stricte en matière de rupture conventionnelle :
– En premier lieu, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.
– En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.
– Pour conclure : la cour d’appel, qui a constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, en a exactement déduit que la convention de rupture était nulle.
En pratique il est donc recommandé de veiller à bien remettre au salarié, le jour de la signature, un exemplaire original du formulaire de rupture conventionnelle signé des 2 parties en ne manquant pas d’y mentionner dans la rubrique [Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partie] : « formulaire de rupture conventionnelle fait en 3 exemplaires originaux dont l’un est remis ce jour à [Madame ou Monsieur] ».
(Remarque : 3 exemplaires, un pour le salarié, un pour l’employeur et un à destination de la DIRECCTE si la demande est formulée auprès de l’Inspecteur du Travail par courrier).
Il peut être également judicieux de préparer un courrier type à l’attention du salarié, libellé comme suit :
« …
Lettre remise en mains propres contre décharge
Objet : Remise en mains propres d’un exemplaire du formulaire original de rupture conventionnelle
[Madame ou Monsieur],
Nous nous sommes rencontrés ce jour dans le cadre d’un entretien afin d’évoquer et de régulariser la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette rupture et notamment sur une date de sortie fixée au [………..].
Je vous remets ce jour un exemplaire original daté et signé du formulaire de rupture conventionnelle.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours pour vous rétracter, soit jusqu’au [……… ].
Une fois ce délai expiré, et à défaut de rétractation des parties, je me chargerai d’adresser le formulaire à l’Administration.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Je vous prie d’agréer, [Madame ou Monsieur], l’expression de mes sentiments distingués.
————————————————————————————————————————————————————————————————————–
A [……….], le […………..], courrier remis ce jour en mains propres contre décharge, à [Madame ou Monsieur], accompagné d’un exemplaire original complété et signé des 2 parties du formulaire de rupture conventionnelle.
Signature Signature
Salarié Employeur
… ».
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, accompagne régulièrement des employeurs et des salariés lors de la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle.
