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Covid 19 : L’aide exceptionnelle accordée aux entreprises au titre des congés payés pris par leurs salariés

4 janvier 2021 | Droit du travail

(Mise à jour 21 janvier 2021)

L’aide exceptionnelle est prolongée au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

Elle peut désormais également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’entreprise éligible doit avoir placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette période.

Le dernier Décret sur le sujet peut être retrouvé sur le lien suivant : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043024535/2021-01-21#LEGIARTI000043024535

Des informations pratiques sur la question peuvent être trouvées sur le lien suivant :

https://les-aides.fr/fiche/ap9rAXdGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/asp/aide-pour-la-prise-en-charge-des-conges-payes.html

(Mise à jour au 13 janvier 2021)

Le Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 vient d’être publié, son entrée en vigueur étant fixée au 31 décembre 2020.

Ce texte met en place une aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire.

Il en précise les modalités, notamment les conditions d’attribution et le montant alloué.

Ainsi, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

– l’interdiction d’accueil du public de l’entreprise pendant une durée totale d’au moins 140 jours sur l’année 2020 ;

– ou une perte de chiffre d’affaires de l’entreprise d’au moins 90% sur la période où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.

Cette aide est accordée au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

L’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et adresser une demande d’aide exceptionnelle par voie dématérialisée, après consultation du Comité Social et Economique.

Le versement de l’aide sera effectué par l’Agence de Services et de Paiement.

Remarque : l’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-32 du Code du Travail (les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement).

Le Décret évoqué peut être retrouvé sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840433

Mise à jour au 13 janvier 2021 : Un projet de décret viendrait repousser la date limite du 20/01/2021 au 31/01/2021. Ce même projet de décret prévoit de proroger la période de prise de congés payés, au titre desquels les entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Celle-ci concernerait ainsi les congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 « dès lors que leur employeur a placé des salariés en activité partielle au cours de la même période ».

Il s’agit d’un projet de décret, qui est donc susceptible d’être modifié d’ici la publication du texte définitif. A suivre…

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, accompagne régulièrement des employeurs et des salariés sur ce type de problématique.