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Dernières informations sur l’activité partielle pour garde d’enfant

5 avril 2021 | Droit du travail

Mise à jour le 14 avril 2021

Le 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées à compter du 6 avril 2021.

Les vacances scolaires de printemps sont uniformisées sur tout le territoire français entre le 10 avril et le 25 avril.

Les crèches et les écoles primaires (maternelle et élémentaire) rouvriront leurs portes à compter du 26 avril. Les élèves des collèges et des lycées continueront à suivre les cours en distanciel jusqu’au 3 mai et pourront retrouver leurs établissements après cette date.

Dans un communiqué du 1er avril 2021, le Ministère du Travail invite les employeurs à faire preuve de souplesse concernant la prise des congés de leurs salariés compte tenu du nouveau calendrier des vacances scolaires du printemps.

Dans ce cadre, l’activité partielle, qui pourra être mobilisée, est néanmoins présentée dans l’esprit comme la solution de dernier recours.

S’agissant de l’indemnisation de l’activité partielle, un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux confirme le zéro reste à charge pour tous les employeurs.

 

1. Les salariés qui devront garder leurs enfants et seront dans l’impossibilité de télétravailler auront droit à l’activité partielle « garde d’enfant ».

Ce dispositif, mis en place initialement en mai 2020, puis réactivé le 1er septembre, s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ce dispositif, également utilisé en cas de fermeture de classe ou pour des parents tenus de rester à domicile pour garder un enfant cas contact, revient donc sur le devant de la scène.

Sans changement, le Ministère rappelle que le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur à son employeur pour lui confirmer qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle.

Pour faciliter les modes de garde, les déplacements inter-régionaux sont autorisés à titre dérogatoire pendant la période de confinement pour amener ou aller chercher un ou plusieurs enfants chez un proche.

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

Le Ministère du Travail souligne que, si le délai de prévenance est habituellement d’un mois, « en bonne entente entre le salarié et l’employeur », il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.

Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié, sous certaines conditions, la prise de jours de congés payés acquis ou de RTT pourra également être utilisée.

Compte tenu de la nouvelle période de vacances scolaires du 12 au 25 avril 2021, cela signifie que :

  • pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours
  • pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
  • pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 12 au 25 avril), pas de modification

Le communiqué conclut en précisant qu’un salarié pourra être placé en activité partielle dès lors « qu’il ne peut pas décaler ses congés, ne dispose pas de mode de garde et se trouve dans l’incapacité de télétravailler ».

Le message du Ministère semble donc, dans l’esprit, faire de l’activité partielle un ultime recours, en appelant en quelque sorte employeurs et salariés à favoriser le recours aux congés payés.

Dans la pratique, le risque de crispation est toutefois très présent … 

Par ailleurs, se pose pour l’heure la  question de la définition de « l’incapacité à télétravailler ». De quoi parle-ton exactement ? d’un poste non télétravaillable, mais également de l’impossibilité en pratique de concilier garde d’enfant et travail ?

La question se pose avec force pour les employeurs comme pour les salariés.

Un employeur qui placerait en chômage partiel pour garde d’enfant un salarié occupant un poste « télétravaillable », mais ne pouvant pas raisonnablement garder son enfant et télétravailler, ne pourrait-il pas se faire retoquer en cas de contrôle ?

Pour seule « réponse » à ces légitimes et vives interrogations, nous devrons faire avec un tweet de la Ministre du Travail du 2 avril 2021 « Tous les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, parce que leur poste ne le permet pas ou parce que cela n’est pas gérable avec les enfants à la maison, pourront bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Cela ne coûtera rien aux entreprises. »

Mise à jour le 14 avril 2021 :

Des précisions viennent d’être apportées via le site internet du Ministère du Travail – FAQ COVID 19

Jusqu’au 26 avril 2021 :

Les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Il est rappelé que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.

Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Après le 26 avril (date de fin prévue de la fermeture des écoles et crèches),  :

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement ;

une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Enfin, il est  précisé que, avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).

2. S’agissant de l’indemnisation, un projet de décret sur l’activité partielle pour garde d’enfant envoyé aux partenaires sociaux confirme le zéro reste à charge pour tous les employeurs.

En termes de paye, comme c’est déjà le cas, l’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 €).

Pour l’allocation remboursée à l’entreprise, ce sera le « zéro reste à charge ».

Le projet de décret prévoit de porter le taux de l’allocation à 70 % (84 % nets), quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 €.

Cette disposition s’appliquerait aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP, au titre des placements en position d’activité partielle « garde d’enfant » à compter du 1er avril 2021.

Rappelons en effet qu’en l’état des textes parus, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé.

Mise à jour le 14 avril 2021 : le Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14, vient de confirmer ces taux.

 

Remarques :

  • Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire et bénéficier – à raison d’un seul des 2 parents à la fois – d’indemnités journalières dérogatoires. L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.
  • Les fonctionnaires contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence et bénéficient du maintien de leur traitement. Ils attestent auprès de leur employeur qu’un seul des 2 parents à la fois demande à interrompre son activité professionnelle pour garder leur enfant. Ils n’ont aucune démarche à effectuer.
  • Si l’enfant est testé positif à la Covid-19, il est possible de demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance Maladie.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.