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La rétrogradation est une sanction disciplinaire entraînant un déclassement professionnel et l’alignement de la rémunération sur le nouvel emploi.
En pratique, l’employeur doit proposer la rétrogradation au salarié et recueillir son accord exprès.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée, cette sanction pouvant être un licenciement si les faits le justifient.
En cas d’acceptation de cette rétrogradation – et donc de la signature d’un avenant au contrat de travail –le salarié peut-il ensuite contester cette rétrogradation ? oui !
Dans un arrêt du 14 avril 2021 (nº 19-12.180), la Cour de cassation a en effet répondu par l’affirmative.
La réponse de la Haute Cour est d’ailleurs sans équivoque : « … L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction … ».
Il résulte de cet arrêt que l’acceptation d’une rétrogradation ne constitue pas un aveu, loin s’en faut.
Dans une telle situation le salarié rétrogradé peut contester ultérieurement le bien-fondé de la sanction devant la juridiction prud’homale, afin d’en obtenir l’annulation et d’être rétabli dans un poste de qualification et de rémunération équivalentes à son précédent emploi.
C’est d’ailleurs la solution qui avait été retenue dans cette affaire par le Conseil de Prud’hommes, lequel avait annulé la rétrogradation contestée. En conséquence, le salarié avait été réintégré dans la catégorie socioprofessionnelle qu’il occupait avant la notification de sa rétrogradation.
En pratique, l’acceptation d’une rétrogradation via la signature d’un avenant au contrat de travail ne préserve donc pas l’employeur de toute contestation ultérieure. En cas de saisine du Conseil de Prud’hommes, les juges du fond vérifieront la réalité des faits invoqués par l’employeur, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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