A compter du 1er juillet 2021, la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité. Par ailleurs, le Décret du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant fixe les délais de prévenance de l’employeur, précise les possibilités de fractionnement et porte à 6 mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.
Les bénéficiaires :
Le père d’un enfant et, le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou la personne vivant maritalement avec la mère (le « concubin » à compter du 1er juillet 2021) peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance.
Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père et, le cas échéant, la personne vivant avec la mère.
Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD, intérim, etc.).
L’allongement du congé à compter du 1er juillet 2021 :
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 à 25 jours et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Le congé paternité sera désormais ainsi composé :
– 4 jours calendaires de congé de paternité obligatoires et consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit 7 jours de congés obligatoires ;
– 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, que le salarié pourra prendre s’il le souhaite à la suite de ses 7 jours de congés obligatoires ou plus tard, le cas échéant en les fractionnant
Ce congé pourra être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (contre 4 mois actuellement).
Le délai de prévenance d’un mois :
Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
S’il fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.
L’indemnisation :
Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale, avec le cas échéant une indemnisation complémentaire « employeur » selon les accords collectifs applicables.
Sous réserve de cesser toute activité professionnelle pour la durée du congé, l’assuré perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité.
Les indemnités journalières seront donc versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
Le père devra cesser son activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance.
Par ailleurs, les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Enfin, la durée d’indemnisation sera fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Travailleurs indépendants et exploitants agricoles :
A l’instar de ce qui est prévu pour les salariés, les travailleurs indépendants pourront bénéficier, au titre du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021, d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 25 jours, portée à 32 jours en cas de naissances multiples.
Les indemnités journalières forfaitaires sont du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité indemnisé, les travailleurs indépendants devront cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours, à compter de la naissance.
La durée d’indemnisation sera également fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Enfin, comme pour les salariés, les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Pour les personnes non salariées des professions agricoles, la demande de congé de paternité devra être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont le père relève.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
