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Rappel sur l’obligation de délivrer une attestation Pôle emploi :
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, tout employeur doit, au terme du contrat de travail, délivrer au salarié une attestation Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage et la transmettre sans délai à Pôle Emploi (article R. 1234-9 du Code du Travail).
Cette attestation Pôle emploi mentionne notamment :
– la nature du contrat, le dernier emploi tenu, le temps de travail,
– la date de début d’emploi et la date du dernier jour travaillé et payé,
– le motif de la rupture du contrat de travail,
– le montant des rémunérations,
– le montant des indemnités de rupture.
L’employeur qui ne délivre pas au salarié l’attestation Pôle emploi ou le fait tardivement s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive (article R. 1238-7 du Code du Travail ; article 131-13 du Code Pénal).
Le salarié peut également engager une action en dommages-intérêts. Ces derniers ne sont toutefois plus automatiques depuis l’abandon de la jurisprudence sur le « préjudice nécessaire ». Pour les obtenir, le salarié doit désormais prouver la réalité et l’étendue du préjudice qu’il a subi du fait de la non-délivrance ou de la délivrance tardive de l’attestation Pôle emploi par l’employeur (Cass. soc., 13 avril 2016, nº 14-28.293 ; Cass. soc., 16 juin 2016, nº 15-15.982 D).
Les modalités de transmission à Pôle Emploi :
Pôle Emploi encourage vivement les employeurs à privilégier la voie dématérialisée pour l’envoi de l’attestation d’assurance chômage.
En pratique, l’obligation ou non d’utiliser la voie dématérialisée dépend de la situation de l’entreprise :
– Pour les entreprises de 11 salariés ou plus : les attestations sont obligatoirement adressées par voie dématérialisée,
– Pour les employeurs en déclaration sociale nominative (DSN) : la DSN inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi,
– Pour les employeurs de moins de 11 salariés et ceux qui ne relèvent pas de la DSN : possibilité de transmettre l’attestation Pôle emploi soit en version dématérialisée, soit en version papier.
Nouvelles préconisations de Pôle Emploi applicables à compter du 1er juin 2021 :
Pôle Emploi précise sur son site internet que, à compter du 1er juin 2021, et afin d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi, seuls les modèles d’attestations à jour seront acceptés.
Les anciens modèles d’attestations employeurs ne seront donc plus acceptés par Pôle Emploi à compter de cette date.
A défaut d’attestations à jour et complètes, des pièces complémentaires seront demandées aux anciens salariés, lesquels risquent donc de ne pas être indemnisés et de solliciter leur ancien employeur par la suite.
En pratique, afin de s’assurer d’envoyer le bon modèle d’attestation employeur, Pôle Emploi préconise de passer par la voie dématérialisée, y compris pour les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN. Ces derniers conservent effectivement la possibilité transmettre leurs attestations en version papier, mais peuvent également passer :
– soit par leur logiciel de paie s’ils sont dans le périmètre de la DSN,
– soit par leur espace employeur sur pôle-emploi.fr ou via le formulaire disponible sur net-entreprises.fr en choisissant « l’AC saisie » s’ils sont hors du périmètre de la DSN (Agents publics titulaires et non-titulaires, Intermittents du spectacle, Expatriés, Dockers, Personnels, Navigants de la marine marchande, Marins-pêcheurs).
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle Emploi.
A noter que les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN souhaitant tout de même transmettre leurs attestations en version papier peuvent se faire envoyer une version valide en contactant Pôle emploi au 3995. Attention aux versions qui circulent sur internet : il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels et ce afin d’éviter les fraudes et la circulation de versions non valides.
Vous pourrez trouver des informations complémentaires et pratiques sur les sites internet de Pôle Emploi et de net-entreprises.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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