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La prime MACRON (PEPA) 2021 : les dernières précisions

6 septembre 2021 | Droit du travail

La prime MACRON, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est reconduite par la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Cette prime, facultative, peut être versée par l’employeur entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Sa mise en place doit être effectuée soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement. L’employeur est libre de décider entre ces deux modalités.

Le montant de la prime est modulable selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale. Ces critères sont limitativement énumérés :

– la rémunération,

– la classification,

– la durée contractuelle du travail,

– la durée de présence effective sur l’année écoulée.

A la différence de la prime prévue par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, il n’est pas possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour moduler le montant de la prime.

Le dispositif d’exonération est applicable :

– aux employeurs de droit privé,

– aux établissements publics à caractère industriel et commercial,

– aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé,

– aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public :

– soit à la date de versement de la prime,

– soit à la date du dépôt à la Dreets de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime,

– soit à la date de signature de la décision unilatérale, si la prime a été mise en place par ce moyen.

Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime bénéficient également de cette prime. Cette prime est versée par l’entreprise de travail temporaire selon les conditions et modalités prévues par la décision unilatérale ou l’accord.

La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ces exonérations s’appliquent dans la limite de 1 000 €.

Toutefois, cette limite est portée à 2 000 € dans 3 hypothèses :

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés : la limite d’exonération majorée à 2 000 € s’applique sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne. L’appréciation du seuil de 50 salariés est effectuée au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Dans le cas d’une entreprise étrangère, il prend en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger.

– En cas d’accord d’intéressement ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne : si les conditions sont remplies, la limite d’exonération de 2 000 € concerne l’ensemble des salariés, et non pas seulement les travailleurs de la 2ème ligne.

– Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt : la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Pour plus de précisions, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé une instruction publiée au BOSS le 31 août 2021 détaillant les modalités d’application de la prime PEPA.

Le 12 août dernier, via une note sur la reconduction de la prime pour 2021, l’Urssaf a également apporté des précisions. Par ailleurs, le site internet de l’Urssaf comporte plusieurs pages dédiées expressément à cette prime.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.