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30 août 2021 : application du pass sanitaire dans l’entreprise

10 septembre 2021 | Droit du travail

Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les salariés exerçant dans certains lieux recevant du public (restaurants, musées, transports publics, etc.).

Le pass sanitaire recouvre 4 possibilités :

– présentation d’un résultat négatif au Covid-19 émanant d’un test virologique daté de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé),

– résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois,

– schéma vaccinal complet,

– document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Quels sont les secteurs concernés par l’obligation du pass sanitaire ?

– les activités de loisirs,

– les lieux dits « de convivialité »,

– les transports publics,

– les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision du préfet dans les départements où la circulation du virus est très active.

A noter que les restaurants d’entreprise sont exclus du champ d’application du pass sanitaire, tant pour les salariés qui y travaillent que comme pour ceux qui s’y rendent afin de prendre leur repas.

La liste détaillée complète des activités concernées est consultable sur le lien suivant : Décret nº 2021-699, 1er juin 2021, art. 47-1 mod

Quels sont les « professionnels » concernés par le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire s’applique à l’employeur, aux salariés, aux prestataires, aux intérimaires, sous-traitants ou encore bénévoles, dès lors qu’ils interviennent dans un établissement concerné par l’obligation du pass sanitaire.

Toutefois, le pass sanitaire n’est pas applicable aux salariés des établissements soumis au pass sanitaire, mais travaillant uniquement :

– dans des espaces non accessibles au public,

– ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Par ailleurs, le personnel effectuant des livraisons ou des interventions urgentes ne sont pas non plus concernés. Le Ministère du Travail précise à ce titre que “par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple). Toutefois, les prestataires intervenant de façon récurrente, planifiée et prolongée sont concernés par l’application du passe sanitaire”.

Que se passe-t-il pour les salariés ne présentant pas de pass sanitaire ?

1ère phase : congés ou suspension du contrat

En l’absence de pass sanitaire, 2 options sont possibles :

– soit le salarié peut choisir d’utiliser, avec l’accord de l’employeur, des jours de repos conventionnels ou des congés payés,

– soit l’employeur notifie par tout moyen au salarié, le jour même, la suspension du contrat de travail qui s’accompagne de l’arrêt du versement de la rémunération.

2nde phase : entretien à J+3

Lorsque le défaut de pass sanitaire se prolonge au-delà d’une durée de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

Lors de cet entretien, il peut être utile d’évoquer le reclassement temporaire du salarié sur un autre poste non soumis à l’obligation de pass sanitaire, ou la mise en place du télétravail si le poste le permet.

3ème phase : régularisation ou réaffectation ou suspension

A l’issue de l’entretien, 3 situations peuvent se présenter :

– le salarié régularise sa situation en présentant un pass sanitaire ou en réalisant des dépistages réguliers,

– l’employeur affecte le salarié sur un autre poste de l’entreprise qui n’est pas soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, 

– à défaut de possibilité de reclassement, le contrat de travail du salarié est suspendu dans l’attente d’une solution. La période de suspension n’est pas rémunérée ni assimilée à du temps de travail effectif.

A defaut de pass sanitaire Un licenciement est-il envisageable ?

Pour l’heure, la prudence est de mise …

En tout état de cause, l’employeur, avant d’envisager le licenciement d’un salarié récalcitrant, doit au préalable chercher à le reclasser temporairement sur un poste ne nécessitant pas de pass sanitaire ou n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de vaccination.

Le CSE doit-il être consulté pour la mise en place du contrôle ?

Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur en informe le CSE.

Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d’un mois.

Cela signifie que l’employeur a un mois pour réunir le CSE afin qu’il puisse rendre un avis sur les mesures mises en œuvre. Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet.

Alors qu’en temps normal, la mise en œuvre du projet devrait intervenir seulement après l’avis du CSE, s’agissant du pass sanitaire, l’employeur n’a pas à attendre cet avis qui sera formulé au plus tard dans le mois suivant l’émission de l’information.

Comment se passe la procédure de contrôle ?

Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs.

Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Le contrôle est réalisé à l’aide de l’application pour smartphone dénommée « TousAntiCovid Vérif ».

L’application ne permet d’accéder qu’aux nom, prénom et date de naissance de la personne contrôlée, et au statut, positif ou négatif, du salarié au titre de la détention du pass sanitaire.

L’employeur ne doit pas être amené à savoir à quel titre le salarié dispose d’un pass sanitaire valide (test négatif, rétablissement, contre-indication ou schéma vaccinal complet), ce qui implique en pratique qu’il réalise une vérification quotidienne à la prise du poste.

Cela étant, le Ministère du Travail ajoute que le salarié peut (sans y être obligé) présenter à son employeur un justificatif de statut vaccinal complet, ce qui permet à l’employeur de simplifier les opérations de vérification.

Jusqu’à quand ces mesures s’appliquent-elles ?

Pour l’heure, le gouvernement est autorisé, jusqu’au 15 novembre 2021, à subordonner par décret l’accès des personnes à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un pass sanitaire.

Pour plus de précisions sur le pass sanitaire, le Ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé entré en vigueur le 1er septembre 2021.

Par ailleurs, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.