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Par une décision du 15 septembre 2021 (n° 19-19563 FSB), la Cour de cassation a fait preuve d’une particulière sévérité en matière d’heures complémentaires.
Le cadre légal des heures complémentaires :
Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectué par le salarié est limité au 1/10 de la durée de travail contractuelle ou au 1/3, si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permet (article L. 3123-28 du Code du Travail).
Par ailleurs, l’accomplissement d’heures complémentaires par le salarié ne doit jamais avoir pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale du travail (ou de la durée de travail conventionnelle si elle est inférieure).
En effet, l’article L. 3123-9 du Code du Travail dispose à ce titre que : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ».
LA POSITION stricte DE LA COUR DE CASSATION :
Quel que soit les modalités prévues par le contrat de travail, le plafond de 35 heures ne saurait être atteint au cours d’une semaine donnée.
Peu important, si, comme dans cette affaire, le salarié est à temps partiel sur le mois.
En l’espèce, le salarié était en contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures.
Il avait toutefois effectué, au cours de la première semaine du mois de février 2015, 36,75 heures, de sorte que la Cour de cassation a jugé que « l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail ».
En conclusion, une seule semaine à temps complet suffit donc à entraîner la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
Cette décision appelle à la plus grande prudence : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser la durée légale de travail une semaine donnée.
A défaut, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que le règlement de l’ensemble des rappels de salaires afférents.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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