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Mémo pratique : les conditions de validité de la clause de non-concurrence

9 novembre 2021 | Fiche pratique droit social

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions cumulatives :

1- la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise :

Les fonctions exercées par le salarié doivent être telles que son embauche dans une entreprise concurrente représenterait un risque réel pour l’entreprise. 

A titre d’exemple, la clause de non-concurrence concernant un serveur en contact direct avec la clientèle a été jugée indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise et donc opposable au salarié (Cass. soc., 1er mai 1995, nº 93-42.754).

Même solution concernant un salarié à la tête du département de biostatistiques alors « qu’il existe dans le domaine de l’industrie pharmaceutique une concurrence très développée dont [l’entreprise] devait se préserver » (Cass. soc., 28 juin 2000, nº 97-44.620).

A l’inverse, il a été jugé qu’une clause de non-concurrence n’est pas indispensable concernant un laveur de vitre (Cass. soc., 14 mai 1992, nº 89-45.300) ou un magasinier (Cass. soc., 19 novembre 1996, nº 94-19.404).

2 – La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (période déterminée) et dans l’espace (périmètre géographique) :

L’interdiction de concurrence est licite uniquement si elle préserve un équilibre entre sa durée et son étendue géographique et professionnelle, notamment au regard de l’emploi du salarié.

Une clause dont l’application est limitée dans le temps, mais pas dans l’espace est illicite et vice versa.  

3- la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière qui ne peut pas être dérisoire :

A noter que cette contrepartie financière doit être versée au moment de la rupture du contrat de travail et non pas pendant l’exécution du contrat de travail.

Par ailleurs, le versement de cette indemnité de non-concurrence peut se faire en une fois, sous forme de capital, ou bien sous forme d’une indemnité mensuelle.

Si aucune contrepartie financière n’est prévue par la clause de non-concurrence, cette dernière est illicite.

4- la clause de non-concurrence ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté du salarié d’exercer une profession :

La clause de non-concurrence doit viser des emplois ou des professions déterminés dans un secteur déterminé.

Elle doit laisser au salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle compte tenu notamment de sa formation et de son expérience professionnelle.

La clause dont le champ professionnel trop large ne permet pas à un salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle peut être considérée comme illicite. 

Cela étant, en cas de contentieux, le juge peut aussi décider de restreindre le champ d’application de la clause, notamment en limitant l’effet dans le temps et dans l’espace.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.