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Chèques-cadeaux : le plafond d’exonération est porté à 250 €

26 novembre 2021 | Droit de la sécurité sociale

Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond d’exonération dès chèques-cadeaux pouvant être remis au salarié pour les fêtes de fin d’année 2021

En effet, « du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de  nouveau affecté l’activité  des CSE  au  cours  de  l’année  2021 », ce plafond passe de 171,40 € à 250 €.

Pour rappel, par tolérance, les bons cadeaux sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant global annuel n’excède pas, pour un même salarié, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171,40 € en 2021.

Au-delà de cette limite, les bons d’achats peuvent être exonérés de cotisations si 3 conditions sont remplies :

– les bons doivent concernés des événements précis listés par l’Acoss (naissance, adoption, départ à la retraite, mariage, Noël, etc.),

– leur utilisation doit être en relation avec l’événement pour lequel ils ont été remis,

– leur montant ne doit pas dépasser le même plafond de 5 %, soit 171,40 €, par événement et par année civile. 

Parmi ces événements, on trouve donc le Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.

Dans ce cadre, à titre exceptionnel, « du fait  des conditions particulières  rencontrées pendant l’année 2021 » et « pour  permettre  de  soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces », le plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 sera donc porté à 250 €.

Les modalités d’application de cette mesure exceptionnelle, notamment concernant la période d’octroi de ces chèques-cadeaux, seront en principe prochainement détaillées sur le site internet du réseau des Urssaf.

Mise à jour : Dans une information du 14 décembre 2021, l’URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € vaut uniquement pour les bons/chèques remis au salariés au plus tard le 31 décembre 2021.

À ce stade, c’est donc l’échéance qu’il convient d’avoir en tête, sous réserve des précisions qui devraient être apportées par l’administration. En effet, le site URSSAF indique que des précisions complémentaires seront apportées dès publication « du texte officiel ».

 

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.