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Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond d’exonération dès chèques-cadeaux pouvant être remis au salarié pour les fêtes de fin d’année 2021.
En effet, « du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE au cours de l’année 2021 », ce plafond passe de 171,40 € à 250 €.
Pour rappel, par tolérance, les bons cadeaux sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant global annuel n’excède pas, pour un même salarié, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171,40 € en 2021.
Au-delà de cette limite, les bons d’achats peuvent être exonérés de cotisations si 3 conditions sont remplies :
– les bons doivent concernés des événements précis listés par l’Acoss (naissance, adoption, départ à la retraite, mariage, Noël, etc.),
– leur utilisation doit être en relation avec l’événement pour lequel ils ont été remis,
– leur montant ne doit pas dépasser le même plafond de 5 %, soit 171,40 €, par événement et par année civile.
Parmi ces événements, on trouve donc le Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.
Dans ce cadre, à titre exceptionnel, « du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 » et « pour permettre de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces », le plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 sera donc porté à 250 €.
Les modalités d’application de cette mesure exceptionnelle, notamment concernant la période d’octroi de ces chèques-cadeaux, seront en principe prochainement détaillées sur le site internet du réseau des Urssaf.
Mise à jour : Dans une information du 14 décembre 2021, l’URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € vaut uniquement pour les bons/chèques remis au salariés au plus tard le 31 décembre 2021.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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