Le renouvellement de la période d’essai, qui ne peut avoir lieu qu’une seule fois, obéit à des règles bien précises.
2 conditions cumulatives POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA Période d’essai
La possibilité de renouveler la période d’essai doit être prévue :
* par un accord de branche étendu, ou la convention collective nationale étendue, applicable à l’entreprise (article L. 1221-21 du Code du Travail) ; le cas échéant les modalités de renouvellement prévues par ces textes conventionnels doivent être respectées (durée du renouvellement, délai de prévenance, notification, etc.) ;
* par la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23 du Code du Travail).
Ces exigences sont cumulatives : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective le permet et si le contrat de travail le prévoit.
Un renouvellement non automatique :
Le renouvellement de la période d’essai doit seulement être « envisagé » dans le contrat de travail.
Il ne peut en aucun cas être décidé dès la conclusion du contrat de travail.
A titre d’exemple, le contrat de travail ne peut pas prévoir que la période d’essai sera automatiquement renouvelée.
accord exprès du salarié avant la fin de la periode d’essai initiale :
Pour pouvoir renouveler la période d’essai, l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié sur ce point.
En effet, le renouvellement de la période d’essai ne peut pas relever d’une décision unilatérale de l’employeur.
Ainsi, le seul fait de remettre au salarié une lettre l’informant du renouvellement de sa période d’essai n’est pas suffisant, et ce même si le salarié n’a pas protesté ou à continuer à travailler (cass. soc. 4 octobre 2000, n° 98-44458 D).
L’accord du salarié doit être exprès, clair et non équivoque.
Pour des questions de preuve, il est vivement conseillé de formaliser ce renouvellement par un écrit dûment signé de l’employeur et du salarié.
Enfin, l’employeur doit veiller à obtenir l’accord exprès du salarié avant la fin de sa période d’essai initiale.
L’anticipation est donc de mise, et ce d’autant plus qu’en cas de refus de renouvellement du salarié, si l’employeur décide finalement de rompre la période d’essai, il devra respecter un délai de prévenance.
En conclusion, vous l’aurez compris, le renouvellement de la période d’essai est loin d’être une simple formalité.
A défaut de respecter les règles en la matière, le salarié est embauché de façon définitive.
Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
