J’ai eu le plaisir d’animer le 8 novembre 2022, lors d’une matinale des entreprises organisée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest, un atelier portant sur « la faute du salarié : les 10 points clés d’une procédure sécurisée ».
Je vous propose de revenir sur ces 10 clés à travers 10 Tips qui seront successivement mis en ligne sur ce blog.
Clé N° 1 : en cas de faute du salarié, pensez toujours à vérifier le règlement intérieur
- Pour rappel, un règlement intérieur doit être établi dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (20 salariés avant le 1.01.2020).
- En dessous du seuil légal de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif, mais si l’employeur décide d’en établir un, il doit respecter toutes les dispositions relatives à ce document.
- Par ailleurs, rappelons ici que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il convient de vérifier et de suivre avant la notification d’une sanction.
Les principes applicables au règlement intérieur :
- Une sanction autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur. Exemple : il n’est pas possible de notifier un avertissement si cette sanction n’est pas expressément prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.
- Une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement n’est licite que si ce règlement en précise la durée maximale (habituellement 3, 8 ou 10 jours).
- Si le règlement intérieur prévoit une procédure spécifique il est impératif de la suivre.
- Le salarié n’est pas tenu de respecter la clause illicite d’un règlement intérieur. Exemple : une clause discriminatoire imposant des sujétions particulières et injustifiées selon le sexe serait inopposable au salarié.
- Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli toutes les formalités prévues par le Code du Travail. Exemple : Le règlement intérieur est inopposable aux salariés s’il a été envoyé à l’inspection du travail sans l’avis du CSE.
- Enfin, il faut garder à l’esprit que les dispositions du règlement intérieur relatives aux sanctions disciplinaires ne lient pas le juge. En effet, celui-ci apprécie le comportement du salarié indépendamment des dispositions du règlement intérieur. Exemple : si le règlement intérieur prévoit un licenciement pour faute grave à l’issue de 2 absences injustifiées, le juge n’est absolument pas lié par cette disposition.
Ces principes sont également applicables concernant la Convention collective de l’entreprise, laquelle peut effectivement prévoir des modalités particulières en matière de procédure disciplinaire.
En conclusion : En cas de faute du salarié, il est impératif de vérifier l’existence, la validité et le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective applicable à l’entreprise.
Edith Dias Fernandes, Avocate en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, inscrite au Barreau d’Amiens, je conseille et j’assiste régulièrement des TPE, PME et associations, sur ce type de problématique.
