Une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur.
Quelques mois plus tard, elle saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la convention de cette rupture. À l’appui de sa démarche, elle soutient avoir été victime de harcèlement moral au moment de la signature de l’acte.
Mais l’employeur se défend et affirme que l’intéressée n’a émis aucune réserve durant tout le processus d’élaboration de la convention et que c’est même elle qui en est à l’origine. En vain.
Pour la Cour de cassation, c’est à bon droit que les juges ont prononcé la nullité de la convention de rupture, dès lors qu’ils ont souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont ils ont constaté l’existence, cette situation résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en ont résulté.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-21.345 F-D
