Une salariée licenciée considère avoir été victime d’une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste.
Entendant faire valoir ses droits, elle saisit la justice en référé et sollicite la communication d’éléments de comparaison détenus par l’employeur.
Elle obtient les bulletins de paie de huit salariés, sans leurs données personnelles, sauf noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale.
Pouvait-elle obtenir ces bulletins de paye sans violation du principe de confidentialité des données personnelles ?
Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d’éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, pourvoi n° 21-12.492
