Placé en arrêt maladie, un salarié sollicite un examen médical au terme duquel le médecin du travail le déclare inapte.
Fort de cette décision, son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’intéressé conteste cette décision en justice. A l’appui de sa démarche, il soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, le médecin du travail ne peut en effet constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale, demandée par ce salarié pendant la suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge au contraire, au visa de l’article R 4624-34 du Code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, et ce même si l’examen médical a lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, pourvoi n° 22-10.517
L’indemnité compensatrice de préavis est-elle toujours due ?
21 juillet 2023
Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le Conseil
