Licencié en l’absence d’autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail, un salarié protégé obtient, en justice, sa réintégration au sein de l’entreprise.
L’employeur saisit alors la formation de référé du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de diverses sommes perçues par le salarié au titre du licenciement, avant sa réintégration.
Le salarié se défend, en vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui a donné raison à l’employeur. Le licenciement ne pouvant plus être rétroactivement validé, la demande de provision de l’employeur ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse, de sorte que le salarié dont le licenciement a été annulé, et qui a réintégré l’entreprise, doit verser à l’employeur une provision pour rembourser les indemnités de licenciement qu’il a reçues.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-21.100
