Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait une prime d’arrivée de 150 000 € récupérable au prorata de son temps de présence en cas de faute grave, lourde ou de démission, démissionne 14 mois après avoir été embauché.
Son employeur saisit alors la justice d’une demande de remboursement partiel de la somme versée au titre de cette prime.
Mais les juges s’y opposent considérant que si une telle prime peut être subordonnée à une condition d’appartenance du salarié à l’entreprise au moment de sa distribution, elle ne peut être liée à sa présence à une date postérieure à son versement car cela porterait atteinte à la liberté du travail.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
Les Hauts magistrats jugent en effet que le contrat de travail peut subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’a pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-25.136
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