Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis.
La Cour d’appel confirme le jugement, estimant que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter, cette indemnité est toutefois due en cas de non reprise par l’employeur du paiement des salaire dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise.
Censure de la Cour de cassation ! Au visa des articles L 1226- 2 et L 1226-4 du Code du travail, les Hauts magistrats rappellent qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.797
