Par un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d’une situation de harcèlement moral, sans les avoir qualifiés comme tels.
Depuis 2017, les Hauts magistrats exigeaient en effet – pour que le salarié puisse bénéficier de la protection contre le licenciement – que celui-ci ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral. A défaut, même si une situation de harcèlement moral était caractérisée, le salarié ne pouvait solliciter la nullité de son licenciement.
Aujourd’hui, cette condition est annulée. Il ne peut désormais plus être opposé au salarié de ne pas avoir expressément utilisé les termes de « harcèlement moral ».
Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.053
