Le salarié d’une entreprise française appartenant à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis estime que le plan de commissionnement, parce qu’il est rédigé en anglais, ne lui est pas applicable.
Il conteste donc une reprise de commissions sur son bulletin de paie effectuée en application de ce plan.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Toutefois, elle souligne que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
Dans cette affaire, il appartenait donc aux juges, dès lors qu’ils avaient constaté que le document en question n’était pas rédigé en français, de vérifier sa provenance, à savoir s’il avait été reçu, ou non, de l’étranger. A défaut, le litige devra donc être rejugé.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, pourvoi n° 21-20.322
