par EDITH | Juin 26, 2022 | Droit du travail
Le barème Macron, entré en vigueur le 24 septembre 2017, règle la question de l’indemnisation du salarié dont le licenciement est jugée sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, lorsque le Juge prud’homal estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le... 
par EDITH | Mar 5, 2022 | FAQ
Le renouvellement de la période d’essai, qui ne peut avoir lieu qu’une seule fois, obéit à des règles bien précises. 2 conditions cumulatives POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA Période d’essai La possibilité de renouveler la période d’essai doit être... 
par EDITH | Mar 1, 2022 | Droit du travail
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d’une salariée soumise à un forfait annuel en jours ayant refusé de respecter le planning de journées et demi-journées imposé par l’employeur (Cass. soc. 2 février 2022 n°... 
par EDITH | Jan 15, 2022 | Droit du travail
Une rupture conventionnelle signée pour fuir une situation de harcèlement sexuel est nulle. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (Cass. soc., 4 novembre 2021, nº 20-16.550 F-D). Une rupture conventionnelle doit reposer sur... 
par EDITH | Déc 17, 2021 | Droit du travail
Suite à une inaptitude déclarée par le Médecin du travail, à partir de quelle date débute le délai d’un mois pour la reprise du salaire ? Faut-il tenir compte de la date de l’examen médical constatant l’inaptitude du salarié ou de la date de...
