par EDITH | Nov 26, 2021 | Droit de la sécurité sociale
Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond d’exonération dès chèques-cadeaux pouvant être remis au salarié pour les fêtes de fin d’année 2021. En effet, «... 
par EDITH | Nov 20, 2021 | Droit de la sécurité sociale
Durant un arrêt maladie, lorsque les conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) font défaut, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est fondée à réclamer à l’assuré la restitution des sommes versées depuis la... 
par EDITH | Nov 20, 2021 | FAQ
Le salarié en contrat à durée indéterminée peut “prendre acte de la rupture de son contrat de travail” en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Concrètement, cela signifie que le salarié met fin à son contrat de travail tout en reprochant à son employeur... 
par EDITH | Nov 9, 2021 | Fiche pratique droit social
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions cumulatives : 1- la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de... 
par EDITH | Oct 26, 2021 | Droit du travail
Par une décision du 15 septembre 2021 (n° 19-19563 FSB), la Cour de cassation a fait preuve d’une particulière sévérité en matière d’heures complémentaires. Le cadre légal des heures complémentaires : Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de travail à...
