blog – ACTUALITÉS ET NOTES JURIDIQUES
Le renouvellement de la période d’essai, une simple formalité ?
Le renouvellement de la période d'essai, qui ne peut avoir lieu qu'une seule fois, obéit à des règles bien précises. 2 conditions cumulatives POUR...
Forfait annuel en jours : la liberté d’organisation du salarié n’est pas totale
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d’une salariée soumise à un forfait annuel en jours...
Rupture conventionnelle, harcèlement sexuel et violence morale
Une rupture conventionnelle signée pour fuir une situation de harcèlement sexuel est nulle. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un...
Inaptitude : précision sur la date de reprise du versement du salaire
Suite à une inaptitude déclarée par le Médecin du travail, à partir de quelle date débute le délai d'un mois pour la reprise du salaire ? Faut-il...
Chèques-cadeaux : le plafond d’exonération est porté à 250 €
Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond...
Arrêt maladie : remboursement des IJSS en cas de départ à l’étranger
Durant un arrêt maladie, lorsque les conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) font défaut, la...
Qu’est ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée peut “prendre acte de la rupture de son contrat de travail” en raison de faits qu’il reproche à son...
Mémo pratique : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions...
Heures complémentaires : atteindre 35h00 une seule semaine est risqué
Par une décision du 15 septembre 2021 (n° 19-19563 FSB), la Cour de cassation a fait preuve d’une particulière sévérité en matière d’heures...
Tickets restaurants : dérogations prolongées jusqu’au 28 février 2022
Afin de soutenir les restaurateurs durant la crise sanitaire liée à la covid-19, les modalités d’utilisation des tickets restaurants ont été...
Rupture illicite du CDD et indemnisation du salarié
Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de rupture illicite...
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé
Par deux avenants en date du 28 juin 2021 (avenant n° 2 et avenant n° 5), agréés par un arrêté du 24 septembre 2021, les partenaires sociaux ont...