L’indemnité compensatrice de préavis est-elle toujours due ?
Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis. La Cour d’appel confirme le jugement, estimant que si un salarié […]
Les trajets dans l’enceinte de l’entreprise constituent-ils du travail effectif ?
Un salarié licencié saisit la justice de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite notamment un rappel d’heures supplémentaire et de congés payés au titre de son temps de déplacement entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci (où se trouvaient les […]
Accident mortel du salarié : nouvelle obligation pour les employeurs
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel. L’information doit intervenir dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement […]
Prime d’arrivée : l’employeur peut-il prévoir un remboursement en cas de démission ?
Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait une prime d’arrivée de 150 000 € récupérable au prorata de son temps de présence en cas de faute grave, lourde ou de démission, démissionne 14 mois après avoir été embauché. Son employeur saisit alors la justice d’une demande de remboursement partiel de la somme versée au titre […]
Salarié réintégré : sort des indemnités versées au titre du licenciement
Licencié en l’absence d’autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail, un salarié protégé obtient, en justice, sa réintégration au sein de l’entreprise. L’employeur saisit alors la formation de référé du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de diverses sommes perçues par le salarié au titre du licenciement, avant sa réintégration. Le salarié se défend, […]
Quel est l’effet d’une rupture conventionnelle signée après un licenciement ?
Employé au sein d’une société, un salarié s’entretient avec son employeur pour discuter des suites de son contrat. Dès le lendemain, l’employeur l’informe qu’il va le licencier, mais, finalement, ils conviennent de signer une rupture conventionnelle… Ce que le salarié contestera par la suite ! Selon lui, la rupture conventionnelle n’est pas valable puisqu’il a été […]