par EDITH | Mai 29, 2021 | Droit du travail
Par un arrêt 5 mai 2021 (nº 19-24.650), la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle en présence de dispositions conventionnelles spécifiques. Le montant de l’indemnité de rupture... 
par EDITH | Mai 28, 2021 | Droit du travail
Aux termes d’une décision en date du 12 mai 2021 (n° 19-23428 FP), la Cour de cassation juge que dans le cadre d’une instance visant à solliciter l’annulation d’un protocole préélectoral, une demande d’annulation des élections... 
par EDITH | Mai 24, 2021 | Droit du travail
A compter du 1er juillet 2021, la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité. Par ailleurs, le Décret du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise... 
par EDITH | Mai 18, 2021 | Droit du travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) cesse de plein droit à l’échéance du terme. Les cas de rupture anticipée du CDD sont strictement limités par le Code du Travail. En effet, une fois la période d’essai terminée, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée... 
par EDITH | Mai 16, 2021 | Droit du travail
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés. Rappel succinct des règles applicables en matière de fractionnement : En application de l’article L. 3141-23 du Code du... 
par EDITH | Mai 11, 2021 | Droit du travail
La mise à pied conservatoire est une mesure permettant d’éloigner temporairement un salarié de l’entreprise en le dispensant de travailler et en suspendant le contrat de travail, dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire. Suite à la notification...
