TIPS 3/10 : Faute du salarié, 10 points clés à vérifier
Une faute, une sanction : l’employeur ne peut sanctionner deux fois un même fait fautif.
TIPS 2/10 : Faute du salarié, 10 points clés à vérifier
En cas de faute du salarié et avant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, il est impératif de vérifier, l’existence, la validité et le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective
TIPS 1/10 : Faute du salarié, 10 points clés à vérifier
En cas de faute du salarié et avant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, il est impératif de vérifier, l’existence, la validité et le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective
Mémo pratique : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
La jurisprudence a progressivement tracé le régime juridique de cette clause. La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions cumulatives.
Mémo pratique : démission et préavis
Le salarié et l’employeur doivent respecter le préavis prévu par la loi, par la convention collective ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (article L. 1237-du Code du Travail).
Mémo pratique : le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, fin de CDD, fin de période d’essai, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, départ à la retraite, etc.).