par EDITH | Nov 9, 2021 | Fiche pratique droit social
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions cumulatives : 1- la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de... 
par EDITH | Sep 29, 2021 | Fiche pratique droit social
Les règles régissant le préavis en cas de démission sont différentes de celles applicables en cas de licenciement. Le salarié et l’employeur doivent respecter le préavis prévu par la loi, par la convention ou un accord collectif ou, à défaut, par les usages... 
par EDITH | Sep 7, 2021 | Fiche pratique droit social
Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de son départ de l’entreprise et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, fin de CDD, fin de période d’essai, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, départ...
