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Expertises en Droit de la Sécurité Sociale


Conseil

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE

Je vous accompagne sur toutes les questions liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : 

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  • Employeurs : pour vous protéger face aux conséquences financières importantes que peuvent impliquer la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • Salariés : pour vous permettre d’obtenir la reconnaissance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle et ainsi de bénéficier de l’ensemble de vos droits à ce titre.
Conseil

FAUTE INEXCUSABLE

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

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Cette action est relève du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

La faute inexcusable est définie comme la faute commise par l’employeur qui, alors qu’il avait conscience du danger auquel était exposé un salarié, n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié de bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice et peut également avoir des conséquences directes sur son licenciement, dans la mesure où le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable à une faute inexcusable de l’employeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes, notamment pour contester son licenciement.

Je vous assiste et représente dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable.

Conseil

CONTROLE URSSAF - MSA

Toutes les personnes morales redevables de cotisations patronales et salariales auprès de l’URSSAF ou de la MSA sont susceptibles d’être contrôlées.

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Le résultat de l’opération de contrôle peut conduire l’inspecteur à engager une procédure de recouvrement des cotisations, le cas échéant assortie de pénalités et majorations de retard.

Si l’employeur conteste le redressement ou les observations, il doit saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme concerné dans les 2 mois. L’employeur pourra contester la décision de la CRA devant le Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) dans le délai de 2 mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision sera définitive.

Un contrôle URSSAF ou de la MSA peut hélas avoir de graves conséquences pour l’entreprise. 

Les règles de procédure et de fond sont particulièrement complexes et évolutives. L’assistance d’un professionnel en la matière peut permettre d’aboutir à une annulation de votre contrôle ou à une réduction des redressements.

Je vous accompagne dans ce type de litige, notamment dans le cadre de la réponse à la lettre d’observations et en cas de recours amiables et juridictionnels.

Conseil

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Le Droit de la sécurité sociale est une matière particulièrement complexe. Face à une difficulté dans ce domaine, je vous assiste et représente devant toutes les commissions et juridictions de sécurité sociale.

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Il peut notamment s’agir de litiges concernant :

  • L’assiette et le paiement des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales,
  • Les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale, notamment les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), prestations familiales, pensions de retraite,
  • Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP),
  • La faute inexcusable,
  • Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et d’AGS,
  • Le recouvrement de la contribution Agefiph,
  • Le taux d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non professionnels,
  • Le taux d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • Certaines décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
  • la pension d’invalidité,
  • Contestation d’un indu, etc.

Sauf exceptions, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale comporte un recours amiable obligatoire et 3 degrés de juridiction.

Je serai présente à chaque étape de la procédure pour vous orienter et assurer la défense de vos intérêts.