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Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de son départ de l’entreprise et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, fin de CDD, fin de période d’essai, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, départ à la retraite, etc.).
CONTENU DU reçu pour solde de tout compte :
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire précis des sommes qui sont versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : salaire, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés, etc.
Le reçu doit être daté et établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié.
la mise a disposition :
Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable : l’employeur a pour seule obligation de tenir le reçu à la disposition du salarié et de l’en informer, mais il n’a aucune obligation de l’adresser au domicile du salarié par pli postal.
Dans tous les cas, le salarié est libre de signer ou non le reçu pour solde de tout compte et le versement des sommes dues n’est pas conditionnée à la signature de ce document.
CONTESTATION des sommes mentionnées :
Si le salarié conteste les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, il lui est possible de le dénoncer dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.
Cette dénonciation peut être faite par tout moyen permettant de lui donner une date certaine, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte peut toutefois se faire également en saisissant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud’hommes. Dans cette situation, la convocation devant la Juridiction doit impérativement être reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.
Passé le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire, ce qui signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
Cet effet libératoire ne concerne toutefois que les sommes qui sont précisément inventoriées. Les sommes non mentionnées dans le reçu peuvent donc être réclamées par le salarié dans la limite des délais de prescription. En pratique, l’employeur doit donc veiller à répertorier précisément les sommes versées, sans se limiter à une formule générale.
Il sera précisé que, si le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, ou s’il le signe avec des réserves, telles que « sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs », le reçu n’a aucun effet libératoire à l’égard de l’employeur.
Non remise ou remise tardive du reçu pour solde de tout compte :
L’établissement du reçu pour solde de tout compte a un caractère impératif, mais les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de cette formalité.
Cela étant, l’employeur a tout intérêt à établir ce document puisque, comme vu ci-avant, dès lors qu’il est signé par le salarié, et passé le délai de dénonciation, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire concernant les sommes qui y sont inscrites.
A noter que le salarié peut réclamer des dommages et intérêts en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte, à condition de prouver le préjudice subi de ce fait.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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