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Pass sanitaire – suspension du contrat de travail : les dernières précisions

21 septembre 2021 | Droit du travail

Depuis le 30 août 2021, le défaut de pass sanitaire ou le non-respect de l’obligation vaccinale peut justifier la suspension du contrat de travail des salariés concernés.

Le 17 septembre 2021, le Ministère du Travail a apporté diverses précisions à ce sujet.

absence de préavis en cas de demission ou de licenciement :

En cas de démission ou de licenciement d’un salarié suspendu pour défaut de pass sanitaire ou non vaccination, le salarié n’exécute pas son préavis et ne perçoit donc aucune indemnité à ce titre.

Par ailleurs, en cas de démission liée au pass sanitaire ou à la vaccination, le salarié n’est pas tenu de verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Possibilité d’exercer une autre activité professionnelle durant la suspension du contrat de travail :

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour non présentation du pass sanitaire ou non vaccination peut exercer une autre activité professionnelle, sous réserve bien entendu de respecter les clauses de son contrat (obligation de loyauté, clause de non-concurrence, etc.).

De la même manière, lorsque le contrat de travail du salarié n’est suspendu que partiellement, soit uniquement pour les activités soumises au pass sanitaire, le salarié peut travailler auprès d’une autre entreprise à condition de respecter les durées maximales de travail.

 

Activité partielle exclue, sauf conjecture économique difficile :

Enfin, le Ministère précise que la mise en œuvre du pass sanitaire ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à l’activité partielle. Autrement dit, le défaut de pass sanitaire ne justifie pas de placer le salarié en activité partielle.

Dans le même ordre d’idée, l’employeur qui décide volontairement de fermer son entreprise, de manière partielle ou totale, au seul motif de son assujettissement au pass sanitaire, ne peut pas recourir au chômage partiel pour ses salariés.

Cela étant, une entreprise contrainte de suspendre ou de réduire son activité du fait d’une forte dégradation de sa situation peut recourir à l’activité partielle pour un motif lié à la « conjoncture économique » (article R. 5122-1 du Code du Travail), que cette dégradation soit liée ou non à la mise en œuvre du pass sanitaire.

 

Pour plus de précisions  sur le pass sanitaire en entreprise :

Pour l’heure, le pass sanitaire est applicable jusqu’au 15 novembre 2021. Toutefois, un projet de loi devrait être présenté le 13 octobre prochain en Conseil des ministres afin de prolonger cette date.  Affaire à suivre …

Pour plus de précisions sur le pass sanitaire, le Ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé entré en vigueur le 1er septembre 2021.

Par ailleurs, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.