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Par deux avenants en date du 28 juin 2021 (avenant n° 2 et avenant n° 5), agréés par un arrêté du 24 septembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022.
En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique.
Ce dispositif vise à favoriser le retour à l’emploi via notamment un accompagnement personnalisé, un droit d’accès à la formation, une indemnisation spécifique. Le CSP comprend également des mesures d’incitation à la reprise d’emploi y compris l’aide à la reconversion ou à la création ou reprise d’entreprise.
Rappelons les grandes lignes de ce dispositif :
CHAMP D’APPLICATION du contrat de sécurisation professionnelle :
Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire.
Il doit être proposé à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :
– être lié à l’employeur par un CDI. Toutefois, sur certains bassins d’emploi, le CSP est ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD de plus de 6 mois ;
– résider en France métropolitaine, DOM et certaines collectivités d’outre-mer ou être salarié expatrié, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou employé par des entreprises remplissant la condition de résidence en France ;
– justifier d’une durée d’affiliation de 4 mois (88 jours ou 610 heures) sur les 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les bénéficiaires âgés d’au moins 53 ans ;
– ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou au plus tard, ne pas avoir atteint l’âge permettant d’avoir de plein droit une retraite à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance) ;
– être physiquement apte à un emploi. Contrairement aux idées reçues, le CSP peut concerner un salarié en arrêt maladie, en incapacité temporaire de travail ou classé en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ainsi qu’une salariée en congé de maternité.
Remarque : le CSP concerne les salariés remplissant ces conditions, mais seuls les salariés disposant au minimum d’un an d’ancienneté peuvent prétendre à l’allocation spécifique.
Délai de réflexion pour accepter ou refuser le contrat de securisation professionnelle :
A partir du lendemain du jour de la remise de la proposition de CSP, le salarié dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP.
Pour les salariés protégés, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de l’autorisation de licenciement.
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de la proposition de CSP.
Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle :
En cas d’adhésion du salarié au CSP, la rupture du contrat de travail prend effet à l’expiration de son délai de réponse.
Pour les salariés protégés, cette rupture prend effet le lendemain de la notification à l’employeur de l’autorisation administrative.
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de préavis.
Cette rupture ouvre toutefois droit à l’indemnité de licenciement si le salarié peut effectivement y prétendre.
Attention : si à la date d’expiration du délai, le salarié est en arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le contrat de travail ne peut être rompu du seul fait de l’adhésion au CSP.
Statut du salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle :
Dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle pendant tout le temps de l’exécution du CSP.
La durée du CSP est en principe de 12 mois.
Toutefois, cette durée peut être allongée :
– de certaines périodes d’activités professionnelles dans la limite de 3 mois ;
– de périodes d’arrêt maladie dans la limite de 4 mois ;
– de périodes de congé de maternité dans la limite de la durée légale de ce congé.
Par ailleurs, la durée du CSP peut désormais être également prolongée en cas de :
– congé paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de la durée légale du congé qui est de 25 jours) ;
– congé d’adoption (dans la limite de la durée légale qui est de 16 semaines, 18 semaines quand il s’agit d’un troisième enfant, 22 semaines en cas d’adoptions multiples) ;
– congé de proche aidant (dans la limite de la durée légale du congé qui est de 1 an pour l’ensemble de la carrière).
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) :
Le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle fixée à 75 % du salaire journalier de référence (SJR).
En revanche, pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’allocation de chômage est équivalente à l’aide au retour à l’emploi (ARE), soit 57 % du SJR.
Le coefficient de dégressivité prévue par le règlement d’assurance chômage ne s’applique pas à l’allocation de sécurisation professionnelle, quelles qu’en soient les modalités de calcul.
La fin du Contrat de sécurisation professionnelle :
Le CSP prend fin si le bénéficiaire est embauché en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, s’il crée ou reprend une entreprise ou s’il exerce une activité professionnelle non salariée.
Si le travailleur, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement, retrouve un emploi durable (CDI, CDD, contrat d’intérim de six mois ou plus) avant la fin du dixième mois de son CSP, il peut bénéficier d’une prime de reclassement.
Le montant de cette prime est égal à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP.
Elle est versée en deux fois : à la signature du contrat de travail, puis 3 mois après si le salarié est toujours en poste.
Lorsqu’à l’issue du CSP, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il bénéficie de l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la durée normale d’indemnisation, diminuée du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP.
Enfin, il est à noter que, même en cas d’adhésion au CSP, le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail et ce dans un délai de 12 mois.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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