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Le salarié en contrat à durée indéterminée peut “prendre acte de la rupture de son contrat de travail” en raison de faits qu’il reproche à son employeur.
Concrètement, cela signifie que le salarié met fin à son contrat de travail tout en reprochant à son employeur d’être à l’origine de la rupture.
Les faits reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail (exemples : non-paiement du salaire, modification de la rémunération, non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène, absence de prise en compte des préconisations du Médecin du travail, harcèlement, etc.).
Par ailleurs, les faits invoqués par le salarié doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.
L’employeur délivre au salarié son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son reçu pour solde de tout compte.
Le plus souvent, le conflit ne s’arrête pas là.
En effet, généralement, le salarié saisit par la suite le Conseil de Prud’hommes afin que celui-ci se prononce sur le litige.
Dans ce cas de configuration, les juges décident des effets de la prise d’acte : démission ou licenciement.
Par conséquent, de deux choses l’une (cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02-46048) :
-Les manquements reprochés à l’employeur sont établis et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur : la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul
-Les manquements ne sont pas établis ou pas suffisamment graves : la prise d’acte du salarié est requalifiée en démission.
Si la prise d’acte est requalifiée en démission : le salarié n’obtiendra rien de son action et pourra, qui plus est, être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis
Si la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul : le salarié pourra prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.
La prise d’acte est un mécanisme périlleux pour le salarié qui risque d’être privé de ses indemnités de préavis, de licenciement et de chômage.
Par ailleurs, pour l’employeur, le couperet est redoutable et des sommes très importantes peuvent être en jeu.
Il est donc indispensable d’être conseillé en amont.
L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.
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