Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.
L’information doit intervenir dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.
Dans cette dernière hypothèse, le délai de 12 heures imparti pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur.
Par ailleurs, l’information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi et préciser un certain nombre d’informations obligatoires (coordonnées d de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travail, identité de la victime, circonstances de l’accident, etc.).
Le fait pour l’employeur de ne pas se conformer à ses obligations l’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023
