par EDITH | 25 août 2023 | Droit du travail
Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s’imposait à certains professionnels de santé.Ceux qui ne respectaient pas...
par EDITH | 19 août 2023 | Droit du travail
Le salarié d’une entreprise française appartenant à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis estime que le plan de commissionnement, parce qu’il est rédigé en anglais, ne lui est pas applicable.Il conteste donc une reprise de commissions sur son...
par EDITH | 11 août 2023 | Droit du travail
Par un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d’une situation de harcèlement moral, sans les avoir qualifiés comme tels.Depuis 2017,...
par EDITH | 4 août 2023 | Droit du travail
La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier. Elle entrera en vigueur en 2024.Parmi ses mesures phares, on note l’instauration d’un arrêt maladie sans...
par EDITH | 28 juillet 2023 | Droit du travail
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié sait la justice. Il réclame à son employeur diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.Les juges, pour qui le...
par EDITH | 21 juillet 2023 | Droit du travail
Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une...