J’ai eu le plaisir d’animer le 8 novembre 2022, lors d’une matinale des entreprises organisée par la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest, un atelier portant sur « la faute du salarié : les 10 points clés d’une procédure sécurisée ».
Je vous propose de revenir sur ces 10 clés à travers 10 Tips qui seront successivement mis en ligne sur ce blog.
Clé N° 3 : INTERDICTION DE sanctionner 2 fois un MÊME fait
Une faute, une sanction : l’employeur ne peut sanctionner deux fois un même fait fautif.
- Exemple : une faute sanctionnée par un avertissement ne peut pas être ensuite sanctionnée par une mise à pied ou un licenciement (une nouvelle sanction est possible uniquement si le même fait fautif se reproduit ou se poursuit).
⚠️ Une lettre, un mail, un rappel à l’ordre ou une demande d’explications selon la forme qu’ils prennent peuvent être qualifiés de sanction. Lorsque c’est le cas, l’employeur a alors épuisé son pouvoir disciplinaire pour les faits en question.
Exemples :
- Lettre rappelant la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises du salarié dans le local électrique et l’invitant de manière impérative à respecter les règles.
- Courrier électronique dans lequel une banque reproche à une salariée des manquements aux règles et procédures internes relatives à la sécurité des paiements par carte bleue et invite l’intéressée, de manière impérative, à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique.
- Compte-rendu d’entretien d’évaluation dans lequel des griefs précis sont formulés à l’encontre du salarié avec la demande qu’il y remédie sans délai.
Lorsqu’il y a double sanction, le juge annulera toutes les sanctions qui auront été prises et pas uniquement l’une d’entre elles.
Exemple : si l’employeur pense avoir fait un simple rappel à l’ordre – lequel est requalifié en sanction par les juges – et qu’il prononce ensuite une mise à pied à l’égard du salarié pour les mêmes faits, le juge annulera les deux sanctions. Lorsque la deuxième sanction est un licenciement, celui-ci sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse.
Conseil : pour rappeler à l’ordre un salarié pris sur le fait accompli, l’employeur doit privilégier le rappel à l’ordre verbal : il lui sera alors ensuite possible d’exercer son pouvoir disciplinaire sans craindre de se voir reprocher une double sanction.
Edith Dias Fernandes, Avocate en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, inscrite au Barreau d’Amiens, je conseille et j’assiste régulièrement des TPE, PME et associations, sur ce type de problématique.
